CGV carte "Mon Pass Vallée"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU PRODUIT

« Mon Pass Vallée » 

Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar

11 Route de Grenoble, 05500 La Fare en Champsaur

Ces conditions générales de ventes viennent compléter les Conditions Générales de Ventes de chaque stations ou équipement partenaire qui restent applicables quel que soit le titre de transport sur chaque station.

GENERALITES :

  • La validation d’une commande conclue sur le site Internet implique l’adhésion de cette personne ci-après dénommée l’ « Adhérent » aux présentes conditions particulières de vente à distance. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.
  • Les présentes conditions sont ensuite complétées par les « conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport » affichées dans tous les points de vente en station et accessibles sur internet.
  • Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des adhérents, qui ont la possibilité de les télécharger.
  • Le titre de transport est émis sur un support nominatif.

Engagement et déclaration

L’adhésion à la carte « Mon Pass Vallée » emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente.

Objet

L’adhésion à la carte « Mon Pass Vallée »  entraîne délivrance d’une carte à puce nominative et personnelle  permettant d’obtenir des tarifs journées préférentiels dans toutes les stations participant au réseau et autres équipements partenaires. En outre, le prélèvement automatique ouvre droit au télépéage (pas de passage aux caisses) et peut inclure l’assurance secours sur piste en fonction des options sélectionnées par l’adhérent.

MODALITES :

Commande

  • L’achat de carte « Mon Pass Vallée » à distance s’effectue en se connectant sur le site Internet www.monpassvallee.com

Paiement de l’adhésion annuelle

  • Le prix de l’adhésion est exigible à la commande
  • Les paiements sont effectués par carte bancaire et sont sécurisés par le biais du serveur de paiement Payzen.
  • Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
  • Conformément aux exigences résultant de l’article 1369-5 du Code civil, l’Adhérent a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Modalités de règlement des journées skiées ou entrées consommées

En optant pour le prélèvement automatique, les règlements interviendront par prélèvement direct effectué sur le compte bancaire de l’adhérent. L’adhérent peut choisir d’être prélevé sur Carte Bancaire ou sur BIC-IBAN. En choisissant le prélèvement sur BIC-IBAN, l’adhérent valide les mandats de prélèvement SEPA des créanciers ci-dessous et les autorise à prélever le renouvellement de la carte (en début de saison de ski) et les consommations de ski effectuées dans les stations et équipements partenaires du réseau« Mon Pass Vallée » (prélèvement mensuel des consommations). L’adhérent recevra par mail les mandats de prélèvements SEPA et les conservera.

FR 23 824908503    EPIC Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar

5 jours avant le prélèvement, les adhérents prélevés sur BIC-IBAN recevront un (ou des) mail(s) de pré-notification leur indiquant le ou les montants qui seront prélevés.  

En vertu des dispositions de l’article L133-25 du code monétaire et financier, l’adhérent peut contester le prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte.

Cette contestation  devra être formulée auprès de sa banque selon les conditions décrites dans la convention que l’adhérent a passé avec elle.

L’adhérent s’engage à informer sans délai l’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar de tout changement de domiciliation bancaire.

En cas de rejet de paiement de la facture, l’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar pourra émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de rejet de paiement. Le cas échéant, elle mettra en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paiement du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans notification préalable, la suspension de la (les) Carte(s) du Compte Adhérent jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’Adhérent principal porterait à la connaissance de l’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar, la résiliation de (des) l’Adhésion(s) du Compte Adhérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Les frais forfaitaires de recouvrement sont à la charge de l’Adhérent.

En fin de saison, un décompte des consommations des journées ski, valant attestation de passage, pourra être établi à la demande de l’adhérent. L’adhérent a également la possibilité de se rendre à tout moment sur le site internet (www.monpassvallee.com) afin de visualiser ses consommations de ski et autres prestations et les montants à prélever correspondants.

Supports :

Les cartes « Mon Pass Vallée » sont des titres nominatifs. ILS SONT INCESSIBLES ET INTRANSMISSIBLES. Les personnes ayant commandé une carte « Mon Pass Vallée » devront être en possession d’une pièce d’identité qui pourra leur être demandée à tout moment sur le domaine skiable ainsi que du justificatif d’achat ou de rechargement (email de confirmation).  L’accès dit «  Mains libres » aux installations, ne dispense en aucune manière les usagers d’avoir à présenter aux fins de contrôle leur titre de transport à tout moment et à toute réquisition du personnel de contrôle de la station.

Les réductions sur les journées de ski proposées aux détenteurs de carte « Mon Pass Vallée », sont appliquées sur le tarif journée public adulte. En cas d’opération promotionnelle applicable au tarif “grand public” d’une journée ski, l’adhérent « Mon Pass Vallée »  bénéficiera de manière automatique du tarif le plus intéressant sans aucune intervention de sa part. Le tarif des journées « Mon Pass Vallée » ne sera pas réduit tant que le tarif en billetterie n’est pas inférieur au tarif « Mon Pass Vallée ». En cas de baisse du tarif en billetterie inférieur au tarif « Mon Pass Vallée » prévu à cette période, le tarif « Mon Pass Vallée » sera égal au tarif proposé en billetterie.

Livraison de la carte :

Les cartes commandées seront livrées avec un délai de 7 jours ouvrés (France) et de 10 jours ouvrés (Etranger) à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. En accord entre l’Adhérent et l’Office de Tourisme il pourra être déterminé un autre lieu de récupération de la carte (Bureau de l’Office de Tourisme).

Annulation et absence de droit de rétractation :

Seule la première commande du produit Carte « Mon Pass Vallée », l’adhésion, en application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, de par sa nature, est assujettie à un délai de rétraction de quatorze jours conformément à loi Hamon. Ce droit pourra être exercé sur demande par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception  dans un délai de quatorze jours après achat (Cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar

11 Route de Grenoble, 05500 La Fare en Champsaur

Durée de validité de l’adhésion

L’Adhésion est souscrite pour une période courant du 1er octobre de l’année n au 30 septembre de l’année n+1, quelle que soit la date de souscription.

Conditions d’utilisation de la Carte

La carte est réputée nominative et d’un usage strictement personnel. Des contrôles pourront être effectués sur les remontées mécaniques des domaines skiables du réseau. En cas de fraude, la carte sera confisquée au fraudeur, la journée skiée sera débitée sur le compte du propriétaire de la carte, ce dernier devra repayer l’abonnement pour pouvoir récupérer sa carte

L’adhésion est non remboursable et non échangeable. Elle donne droit, durant sa période de validité au profit du bénéficiaire à une circulation libre et illimitée sur les remontées mécaniques des domaines du Réseau et autres équipements partenaires. Le bénéficiaire doit être porteur de sa carte durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l’aire de départ, à l’aire d’arrivée.

L’accès est accordé exclusivement sur présentation de la carte aux bornes d’accès et selon les périodes et horaires d’ouverture respectifs des remontées mécaniques des Domaines du réseau. En cas de non présentation de la carte aux tourniquets des bornes d’accès, l’accès aux remontées mécaniques et autres équipements sera refusé. En aucun cas, l’exploitant et/ou l’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar ne pourront être tenus au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transports effectué par l’adhérent et/ou le bénéficiaire résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol.

De plus, ces titres achetés en caisse ne pourront pas faire l’objet d’un report dans la fidélisation des consommations de ski ou autre prestations partenaires.

L’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation de cette carte, et en particulier de la conservation de plusieurs cartes sur soi lors d’une même journée de ski ou passage à l’entrée d’un autre équipement partenaire (un prélèvement par carte).

Obligations en cas de vol, perte ou détérioration

En cas de vol ou de perte, l’adhérent est tenu d’en avertir immédiatement l’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar par courrier électronique, ou par téléphone en précisant les informations indiquées sur le ticket délivré lors de la vente de la carte.

Dans ce cas, l’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar s’engage à bloquer immédiatement l’usage de la carte qui sera mise sans délai en opposition à compter de la date de réception de la demande. Il est précisé à l’adhérent qu’une indemnité forfaitaire (10€TTC) sera facturée et réglée par ce dernier à titre de participation aux frais de remplacement.

Résiliation/rejet d’une demande d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion

L’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar se réserve expressément le droit de résilier l’adhésion avant son échéance en cas de non-respect par l’adhérent de l’une des obligations mises à sa charge au terme des présentes conditions générales, notamment celles ayant trait au caractère personnel de la carte et aux conditions de règlement.

La résiliation ne saurait donner lieu à quelque forme d’indemnisation que ce soit, notamment au regard de la durée non courue de l’adhésion au jour de ladite résiliation. Pour les mêmes raisons, l’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar se réserve de ne pas donner de suite favorable aux demandes d’adhésion dans le cas d’antécédent du demandeur.

Protection des données à caractère personnel

Les conditions d’utilisation des données personnelles de l’Adhérent sont répertoriées et définies dans la politique de protection des données à caractère personnel (politique de confidentialité) de l’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar.

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Exonération de responsabilité :

L’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité de l’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments des pages du site Internet  qui sont propriété de L’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction  d’un élément des dites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de L’Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar.