Service

Urbanisme

 Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Champsaur Valgaudemar assure l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme dans le cadre d’un service mutualisé mis en place à l’attention des communes

Vos contacts

Notre mission

Service urbanisme

Jusqu’à présent, les services de l’Etat assuraient gracieusement l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants (article L 422-8 du code de l’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS, même caduc). Avec la fusion réalisée au 1er janvier 2017 sur le territoire du Champsaur Valgaudemar, la nouvelle communauté de communes ayant plus de 10 000 habitants, les communes ont récupéré l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme.

De ce fait, la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar a décidé par délibération n° 2017-101, en date du 15 juin 2017, de créer pour le 2 janvier 2018 un service commun d’urbanisme et d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol auxquels une partie des communes de la Communauté de communes ont adhéré (liste des communes à indiquer).

Accueil public

Accueil du public

Le service instructeur met ses compétences à votre service, principalement pour expliciter les règles en vigueur et vérifier la faisabilité de vos projets.Vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00.

Le service Urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous, une matinée par semaine au siège de la Communauté de communes, à Saint-Bonnet : le mercredi/jeudi matin de 9h00 à 12h00.
Pour prendre rendez-vous, veuillez-vous munir vos références cadastrales. Nous aurons besoin de différents éléments (coordonnées, n° de dossier, commune et parcelle concernée par le projet…) pour vous répondre le plus précisément possible.

Comment ça marche ?

Fonctionnement du Service d’instruction intercommunal

L’instruction d’un dossier : comment ça marche ?

Dans le cadre de la Loi ALUR de 2014 (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), l’État s’est désengagé de sa compétence et de son assistance dans l’instruction des demandes d’urbanisme. Depuis 4 ans maintenant, la collectivité a créé un service commun mutualisé d’instruction. Les Maires conservent néanmoins leur pouvoir de décision finale sur les autorisations d’urbanisme et effectuent la délivrance des actes définitifs.

∎ 2/3 agents intercommunaux sont chargés de l’instruction technique des dossiers dans le respect des règlements d’urbanisme spécifiques à chaque commune.

Tableau sur déroulé de l’instruction ou schéma

  1. L’instruction technique s’effectue dans le respect des règles définies par les documents d’urbanisme opposables sur chacun des territoires communaux. Le service instruit les dossiers et soumet une proposition d’arrêté au maire.
  2. Les dossiers de demande sont toujours à déposer en mairie.
  3. La commune transmet ensuite les dossiers au service instructeur de la Communauté de communes.
  4. La communauté de communes instruit et rend des avis et les proposition d’incomplet/d’arrêtés… La délivrance des actes relève toujours de la compétence des mairies.

Les autres services